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SociétéN° 144226

Théorie de l'emprise

En droit public français, la théorie de l'emprise désigne l'ensemble des règles définissant la compétence des juridictions administrative et judiciaire dans…

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Théorie de l'emprise

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En droit public français, la théorie de l'emprise désigne l'ensemble des règles définissant la compétence des juridictions administrative et judiciaire dans le cas d'une dépossession de propriété privée immobilière. L'arrêt de principe est celui du Tribunal des conflits du 17 mars 1949, Société "Hôtel du Vieux-Beffroi".

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