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SociétéN° 143915

Prescription de l'action civile en droit pénal français

La prescription de l'action civile en droit pénal français est la période durant laquelle l'action civile doit être entamée par la victime faute d'extinction.

ATQ2 960DEF1 080

Prescription de l'action civile en droit pénal français

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La prescription de l'action civile en droit pénal français est la période durant laquelle l'action civile doit être entamée par la victime faute d'extinction. Elle est essentiellement régie par l'article 10 du code de procédure pénale. « Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du code civil.

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Texte : Wikipédia, « Prescription de l'action civile en droit pénal français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.