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SociétéN° 143648

Loi du 31 mai 1850

La loi du 31 mai 1850, dite « loi des Burgraves », est une loi française votée le 30 mai par l'Assemblée nationale de la Deuxième République et mise en place…

ATQ5 790DEF5 660

Loi du 31 mai 1850

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La loi du 31 mai 1850, dite « loi des Burgraves », est une loi française votée le 30 mai par l'Assemblée nationale de la Deuxième République et mise en place le 31 mai 1850 par le président de la République Louis-Napoléon Bonaparte, qui modifie la loi du 15 mars 1849 (organisant le suffrage universel masculin). La loi du 31 mai 1850 crée principalement une obligation de domicile de 3 ans dans la même commune ou le même canton pour pouvoir voter.

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Texte : Wikipédia, « Loi du 31 mai 1850 », licence CC BY-SA 4.0. Image : Honoré Daumier, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.