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SociétéN° 142992

Arrêt Daudignac

L'arrêt Daudignac, prononcé le 22 juin 1951 par le Conseil d'État, est un grand arrêt de la jurisprudence administrative portant sur la liberté du commerce et…

ATQ4 960DEF3 390

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L'arrêt Daudignac, prononcé le 22 juin 1951 par le Conseil d'État, est un grand arrêt de la jurisprudence administrative portant sur la liberté du commerce et de l'industrie. Il aborde également la notion d'excès de pouvoir.

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Texte : Wikipédia, « Arrêt Daudignac », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.