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SociétéN° 141711

Publicité foncière en France

La publicité foncière est un ensemble de procédures administratives qui permettent de conférer aux actes concernant la propriété immobilière, une présomption…

ATQ4 490DEF4 150

Publicité foncière en France

Peu communeSociétén° 141 711

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La publicité foncière est un ensemble de procédures administratives qui permettent de conférer aux actes concernant la propriété immobilière, une présomption de preuve dès lors qu'ils sont publiés. Elle assure une mission foncière et patrimoniale en conservant et en publiant tous les droits réels existant sur les immeubles. Tous les actes translatifs de propriété (vente, donation, legs) y sont répertoriés, mais aussi les baux de longue durée, les démembrements de propriété, les servitudes et les suretés réelles immobilières.

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Texte : Wikipédia, « Publicité foncière en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.