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C
SociétéN° 140600

Délégation en droit civil belge

La délégation est un acte par lequel une personne invite une autre à s'engager à accomplir une prestation envers une troisième qui accepte.

ATQ2 370DEF2 100

Délégation en droit civil belge

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La délégation est un acte par lequel une personne invite une autre à s'engager à accomplir une prestation envers une troisième qui accepte. Celui qui donne l'ordre s'appelle le délégant, celui qui s'engage s'appelle le délégué et celui qui bénéficie de la délégation porte le nom de délégataire.

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Texte : Wikipédia, « Délégation en droit civil belge », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.