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SociétéN° 140269

Doctrine Parot

La doctrine Parot est le nom sous lequel on connaît la sentence du Tribunal Suprême de l'Espagne du 28 février 2006 par laquelle la réduction de peine au…

ATQ4 000DEF1 940

Doctrine Parot

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La doctrine Parot est le nom sous lequel on connaît la sentence du Tribunal Suprême de l'Espagne du 28 février 2006 par laquelle la réduction de peine au bénéfice des prisonniers (travail, études,…) est appliquée sur chacune des peines indépendamment et non sur le maximum légal autorisé pour les réclusions à perpétuité, qui, selon le Code Pénal de 1973, est de trente années. Cette sentence a constitué la résolution à un recours d'un membre de l'organisation ETA Henri Parot.

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Texte : Wikipédia, « Doctrine Parot », licence CC BY-SA 4.0. Image : Joxemai, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.