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SociétéN° 140194

Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale a été mis en place en 2005 afin de limiter le secret bancaire et de…

ATQ7 000DEF5 810

Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale

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Le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale a été mis en place en 2005 afin de limiter le secret bancaire et de favoriser la coopération internationale contre l'évasion fiscale. Selon l'OCDE, la mise en œuvre de ces standards internationaux d'EAR (échange automatique de renseignements) a été considéré comme objectif important par les principales puissances (notamment le G20), à la suite, notamment, de la crise financière issue des subprimes et aux « récents scandales liés à la fraude fiscale ».

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Texte : Wikipédia, « Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale », licence CC BY-SA 4.0. Image : Roland Zumbühl ( Picswiss ), Arlesheim ( Commons:Picswiss project ), CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.