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SociétéN° 139904

Affaire Behrami et Behrami contre France et Saramati contre France, Allemagne et Norvège

France, Allemagne et Norvège est une décision d'irrecevabilité de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 15 novembre 2006, portant sur deux…

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Affaire Behrami et Behrami contre France et Saramati contre France, Allemagne et Norvège

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    France, Allemagne et Norvège est une décision d'irrecevabilité de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 15 novembre 2006, portant sur deux…

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    France, Allemagne et Norvège est une décision d'irrecevabilité de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 15 novembre 2006, portant sur deux…

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France, Allemagne et Norvège est une décision d'irrecevabilité de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 15 novembre 2006, portant sur deux affaires, par laquelle celle-ci a considéré qu'elle n'était pas compétente pour connaître des interventions des États au Kosovo effectuées dans le cadre de la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) et de la KFOR, instituées par la résolution 1244 du Conseil de sécurité (1999) prise sous l'égide du chapitre VII de la Charte des Nations unies.

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