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PC
SociétéN° 139735

Transfert de compétence

Le transfert de compétence en droit public constitue un abandon de la part d'une entité de la gestion d'un domaine (sa compétence) à une autre entité.

ATQ2 990DEF3 510

Transfert de compétence

Peu communeSociétén° 139 735

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    Le transfert de compétence en droit public constitue un abandon de la part d'une entité de la gestion d'un domaine (sa compétence) à une autre entité.

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Le transfert de compétence en droit public constitue un abandon de la part d'une entité de la gestion d'un domaine (sa compétence) à une autre entité. Les entités concernées peuvent être des collectivités territoriales des structures intercommunales voire des organisations supranationales. Les entités ayant abandonné leurs compétences ne sont plus qualifiées pour les exercer, et les compétences sont exclusives au nouveau détenteur.

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Texte : Wikipédia, « Transfert de compétence », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.