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SociétéN° 13961

Ordonnance en droit constitutionnel français

En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.

ATQ7 000DEF5 890

Ordonnance en droit constitutionnel français

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En droit constitutionnel français, une ordonnance est une mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi. Elle relève de la procédure législative déléguée.

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Texte : Wikipédia, « Ordonnance en droit constitutionnel français », licence CC BY-SA 4.0. Image : Massiliane, CC BY-SA 4.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.