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SociétéN° 139425

Code judiciaire

Code judiciaire Lire en ligne texte intégral En Belgique, le code judiciaire ou loi du 10 octobre 1967 est le code régissant l'organisation et la compétence…

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Code judiciaire Lire en ligne texte intégral En Belgique, le code judiciaire ou loi du 10 octobre 1967 est le code régissant l'organisation et la compétence des cours et tribunaux ainsi que la procédure.

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