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SociétéN° 138764

Rupture conventionnelle du contrat de travail

La rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail est un moyen du droit du travail français, de rupture à l'amiable du contrat de travail à durée…

ATQ5 640DEF6 050

Rupture conventionnelle du contrat de travail

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La rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail est un moyen du droit du travail français, de rupture à l'amiable du contrat de travail à durée indéterminée entre l'employeur et le salarié, introduit par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin 2008. Elle permet une alternative négocier sur les modalités de départ à la démission et au licenciement. Elle permet au salarié d'être éligible à l'indemnisation chômage par France Travail à la suite de la fin de son contrat et du délai de carence ce qui n'est pas le cas à l'issue d'une démission.

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Texte : Wikipédia, « Rupture conventionnelle du contrat de travail », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.