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PC
SociétéN° 13859

Exequatur

exéquatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale.

ATQ5 500DEF3 560

Exequatur

Peu communeSociétén° 13 859

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    Exequatur

    exéquatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale.

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  • PCRB
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exéquatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale. Le mot vient du latin exsequatur, 3e personne du singulier au subjonctif présent du verbe exsequor, « qu'il exécute, qu'on exécute », après amuïssement du s. En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire.

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Texte : Wikipédia, « Exequatur », licence CC BY-SA 4.0. Image : Document U.S Government; Photo by Alex Jamieson, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.