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SociétéN° 13848

Droit des dessins et modèles industriels dans l’Union Européenne

Cette double protection est réaffirmée par la directive européenne du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins et modèles qui a entamé le…

ATQ4 000DEF2 690

Droit des dessins et modèles industriels dans l’Union Européenne

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Cette double protection est réaffirmée par la directive européenne du 13 octobre 1998 relative à la protection des dessins et modèles qui a entamé le processus d’harmonisation. Cette directive est transposée en droit français par l'ordonnance du 25 juillet 2001. L’Ordonnance du 25 juillet 2001 est devenue applicable au 1er octobre 2001. Dès lors, eu égard au principe de non-rétroactivité de la loi dans le temps, les dessins et modèles déposés avant cette date restent régis par la loi ancienne en ce qui concerne leur validité.

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Texte : Wikipédia, « Droit des dessins et modèles industriels dans l’Union Européenne », licence CC BY-SA 4.0. Image : Lamiot, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.