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SociétéN° 138402

Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne

Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne est une procédure du droit de l’Union européenne par laquelle les juridictions des États…

ATQ5 500DEF4 300

Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne

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Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne est une procédure du droit de l’Union européenne par laquelle les juridictions des États membres interrogent la Cour de justice de l’Union européenne sur l'interprétation des traités européens ou sur l’interprétation ou la validité d’un acte du droit dérivé de l’Union avant de trancher un litige dans lequel cet acte est invoqué. Son objectif est « de garantir la sécurité juridique par une application uniforme du droit communautaire dans l'ensemble de l'Union européenne ».

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Texte : Wikipédia, « Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne », licence CC BY-SA 4.0. Image : FDRMRZUSA, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.