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SociétéN° 13826

Conférence de La Haye de droit international privé

La Conférence de La Haye de droit international privé est une organisation qui a pour but l'harmonisation des règles de droit international privé au niveau…

ATQ5 500DEF2 850

Conférence de La Haye de droit international privé

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La Conférence de La Haye de droit international privé est une organisation qui a pour but l'harmonisation des règles de droit international privé au niveau mondial. Elle a élaboré une trentaine de conventions internationales dont une vingtaine est actuellement en vigueur et dont une grande partie porte exclusivement sur les règles de conflit de lois, par exemple en matière de loi applicable aux obligations alimentaires, aux accidents de la circulation routière, à la responsabilité du fait des produits, aux régimes matrimoniaux ou encore aux successions.

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Texte : Wikipédia, « Conférence de La Haye de droit international privé », licence CC BY-SA 4.0. Image : OSeveno, CC0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.