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SociétéN° 138041

Loi sur le mariage civil

La Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil ou Loi sur le mariage civil ou loi C-38 est une loi du Parlement du Canada entrée en vigueur…

ATQ5 500DEF3 820

Loi sur le mariage civil

Peu communeSociétén° 138 041

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La Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil ou Loi sur le mariage civil ou loi C-38 est une loi du Parlement du Canada entrée en vigueur le 20 juillet 2005 et qui autorise les conjoints de même sexe à se marier. Au moment de l'entrée en vigueur de la loi, des décisions des tribunaux depuis 2003 avaient déjà rendu le mariage entre conjoints de même sexe légal dans neuf des treize provinces et territoires canadiens.

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Texte : Wikipédia, « Loi sur le mariage civil », licence CC BY-SA 4.0. Image : L’auteur n’a pas pu être identifié automatiquement. Il est supposé qu'il s'agit de : Arctic.gnome (étant donné la revendication de droit d’auteur)., CC BY 2.5, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.