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SociétéN° 137921

Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges du Québec

La Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges de la Cour du Québec, des cours municipales et des membres du Tribunal administratif du…

ATQ3 630DEF4 480

Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges du Québec

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La Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges de la Cour du Québec, des cours municipales et des membres du Tribunal administratif du Québec (aussi appelée « la commission Bastarache », du nom de son commissaire) est une commission d'enquête publique québécoise instituée le 14 avril 2010.

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Texte : Wikipédia, « Commission d'enquête sur le processus de nomination des juges du Québec », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.