CLoi du Point final
La loi 23 456 du Point final (Punto final) est une loi argentine promulguée le 24 décembre 1986, sous la présidence de Raúl Alfonsín (UCR), qui interdisait…
CLa loi 23 456 du Point final (Punto final) est une loi argentine promulguée le 24 décembre 1986, sous la présidence de Raúl Alfonsín (UCR), qui interdisait…
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CLa loi 23 456 du Point final (Punto final) est une loi argentine promulguée le 24 décembre 1986, sous la présidence de Raúl Alfonsín (UCR), qui interdisait…
CHLa loi 23 456 du Point final (Punto final) est une loi argentine promulguée le 24 décembre 1986, sous la présidence de Raúl Alfonsín (UCR), qui interdisait…
CRBLa loi 23 456 du Point final (Punto final) est une loi argentine promulguée le 24 décembre 1986, sous la présidence de Raúl Alfonsín (UCR), qui interdisait…
CFLa loi 23 456 du Point final (Punto final) est une loi argentine promulguée le 24 décembre 1986, sous la présidence de Raúl Alfonsín (UCR), qui interdisait…
CFHLa loi 23 456 du Point final (Punto final) est une loi argentine promulguée le 24 décembre 1986, sous la présidence de Raúl Alfonsín (UCR), qui interdisait…
CFRLa loi 23 456 du Point final (Punto final) est une loi argentine promulguée le 24 décembre 1986, sous la présidence de Raúl Alfonsín (UCR), qui interdisait…
La loi 23 456 du Point final (Punto final) est une loi argentine promulguée le 24 décembre 1986, sous la présidence de Raúl Alfonsín (UCR), qui interdisait les poursuites au pénal contre les crimes commis lors de la dictature argentine pour toute plainte dépassant le délai de prescription de 60 jours fixé à compter de la promulgation de la loi (article 1). Elle disposait que « s'éteindra l'action pénale contre toute personne qui aurait commis des délits liés à l'instauration de formes violentes d'action politique jusqu'au 10 décembre 1983 » (art. 1). L'action au civil demeura permise.
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Texte : Wikipédia, « Loi du Point final », licence CC BY-SA 4.0. Image : L’auteur n’a pas pu être identifié automatiquement. Il est supposé qu'il s'agit de : Pablo-flores (étant donné la revendication de droit d’auteur)., CC BY-SA 2.5, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.