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SociétéN° 137913

Loi du Point final

La loi 23 456 du Point final (Punto final) est une loi argentine promulguée le 24 décembre 1986, sous la présidence de Raúl Alfonsín (UCR), qui interdisait…

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Loi du Point final

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La loi 23 456 du Point final (Punto final) est une loi argentine promulguée le 24 décembre 1986, sous la présidence de Raúl Alfonsín (UCR), qui interdisait les poursuites au pénal contre les crimes commis lors de la dictature argentine pour toute plainte dépassant le délai de prescription de 60 jours fixé à compter de la promulgation de la loi (article 1). Elle disposait que « s'éteindra l'action pénale contre toute personne qui aurait commis des délits liés à l'instauration de formes violentes d'action politique jusqu'au 10 décembre 1983 » (art. 1). L'action au civil demeura permise.

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Texte : Wikipédia, « Loi du Point final », licence CC BY-SA 4.0. Image : L’auteur n’a pas pu être identifié automatiquement. Il est supposé qu'il s'agit de : Pablo-flores (étant donné la revendication de droit d’auteur)., CC BY-SA 2.5, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.