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SociétéN° 137004

Privilège de secret d'État (États-Unis)

Le privilège de secret d'État (State Secret Privilege) est une règle juridique aux États-Unis restreignant l'usage des preuves, créée par la règle du précédent.

ATQ5 500DEF4 580

Privilège de secret d'État (États-Unis)

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    Le privilège de secret d'État (State Secret Privilege) est une règle juridique aux États-Unis restreignant l'usage des preuves, créée par la règle du précédent.

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Le privilège de secret d'État (State Secret Privilege) est une règle juridique aux États-Unis restreignant l'usage des preuves, créée par la règle du précédent. De façon générale, c'est une règle de common law, ayant été importée aux États-Unis depuis le droit britannique. Elle consiste à écarter des preuves lorsque la sécurité nationale est en jeu, sans que le tribunal ne puisse, la plupart du temps, examiner la validité du prétexte invoqué.

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Texte : Wikipédia, « Privilège de secret d'État (États-Unis) », licence CC BY-SA 4.0. Image : http://www.aviaistorija.puslapiai.lt/kari1/Boeing%20B-29.jpg, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.