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PC
SociétéN° 137001

Diplôme d’études supérieures de notariat

En France, les notaires sont des officiers publics, nommés par décision du garde des Sceaux, ministre de la Justice.

ATQ3 950DEF4 300

Diplôme d’études supérieures de notariat

Peu communeSociétén° 137 001

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En France, les notaires sont des officiers publics, nommés par décision du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Ils sont à ce titre détenteurs d'une parcelle de l'autorité publique. La maîtrise du Droit français tant public que privé étant indispensable, la formation des futurs notaires est réglementée afin de conserver une bonne sécurité juridique. Le notaire poursuit sa formation une fois son diplôme et sa nomination acquise.

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Texte : Wikipédia, « Diplôme d’études supérieures de notariat », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.