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SociétéN° 136964

Règlementation des mines de charbon

En Belgique, il était par exemple interdit de creuser plus bas qu'un certain niveau, pour garantir la sécurité de l'alimentation en eau, sous peine de vie et…

ATQ2 830DEF1 470

Règlementation des mines de charbon

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En Belgique, il était par exemple interdit de creuser plus bas qu'un certain niveau, pour garantir la sécurité de l'alimentation en eau, sous peine de vie et de confiscation des biens. Un tribunal spécial, la Cour des Voir-Jurés de charbonnage assurait la surveillance des installations, statuait sur les (nombreux) conflits entre les exploitants, les propriétaires. Elle comptait quatre membres dès 1355 puis sept en 1487. La cour se composait de mineurs expérimentés qui passaient un examen et agissaient, sous l'autorité des Échevins de la ville de Liège, en toute indépendance.

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