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SociétéN° 13621

Traité (droit international public)

Un traité international est un contrat écrit conclu entre plusieurs sujets de droit international public.

ATQ7 000DEF6 130

Traité (droit international public)

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Un traité international est un contrat écrit conclu entre plusieurs sujets de droit international public. Le traité, accord, convention, pacte, protocole ou charte, est l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit en vue de produire des effets juridiques contraignants régis par le droit international.

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Texte : Wikipédia, « Traité (droit international public) », licence CC BY-SA 4.0. Image : Photo Credit: Bill Fitz-Patrick, Public domain, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.