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SociétéN° 135087

Principe de la division par moitié

Souvent considéré comme le bouclier fiscal allemand, le principe de la division par moitié (en allemand, Halbteilungsgrundsatz), a été un principe de droit…

ATQ2 760DEF2 060

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Souvent considéré comme le bouclier fiscal allemand, le principe de la division par moitié (en allemand, Halbteilungsgrundsatz), a été un principe de droit fiscal dégagé par la Cour constitutionnelle allemande en 1995. Celle-ci s'est basée sur l'article 14 de la Constitution allemande (ou Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne) 1 : [La] Propriété oblige 2 : Son usage doit contribuer en même temps au bien de la collectivité pour affirmer que toute personne physique ne peut être amené à payer plus de 50 % de son revenu disponible en impôt.

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