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SociétéN° 134834

Taxe d'habitation sur les logements vacants

La taxe d'habitation pour les logements vacants (THLV) a été instaurée en France par la loi portant engagement national pour le logement (loi ENL nº 2006-872…

ATQ3 390DEF3 660

Taxe d'habitation sur les logements vacants

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La taxe d'habitation pour les logements vacants (THLV) a été instaurée en France par la loi portant engagement national pour le logement (loi ENL nº 2006-872 du 13 juillet 2006) et appliquée pour la première fois en 2007. Elle est codifiée à l'article 1407 bis du Code général des impôts (CGI), et a pour origine la taxe sur les logements vacants (TLV) instituée par le décret n°98-1249 du 28 décembre 1998, et qui limitait cette dernière aux seules communes ou agglomérations de plus de 200 000 habitants (liste fixée par décret).

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Texte : Wikipédia, « Taxe d'habitation sur les logements vacants », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.