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PC
SociétéN° 134656

Clause de cession

En droit français, la clause de cession est, comme la clause de conscience, une disposition du statut de journaliste figurant dans la loi du 29 mars 1935 à…

ATQ2 740DEF3 300

Clause de cession

Peu communeSociétén° 134 656

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En droit français, la clause de cession est, comme la clause de conscience, une disposition du statut de journaliste figurant dans la loi du 29 mars 1935 à l'unanimité par le Parlement, qui permet à tout journaliste de quitter de sa propre initiative une entreprise, tout en percevant les indemnités de licenciement lorsque le journal ou le périodique auquel il collabore est cédé. Ces indemnités s'élèvent pour les journalistes à un mois de salaire par année de travail. La clause de cession est le plus souvent invoquée à l’occasion de la cession ou du changement d’actionnaires.

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Texte : Wikipédia, « Clause de cession », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.