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SociétéN° 134576

Section de commune (France)

section de commune désigne une personne morale de droit public autre que la commune, qui possède sur tout ou partie du territoire communal et à titre…

ATQ3 980DEF4 040

Section de commune (France)

Peu communeSociétén° 134 576

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section de commune désigne une personne morale de droit public autre que la commune, qui possède sur tout ou partie du territoire communal et à titre permanent et exclusif, des droits et/ou des biens distincts de ceux de la commune. Il est à noter que dans certains cas le territoire d’une section de commune peut s’étendre sur le périmètre de plusieurs communes à la fois. Les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime encadrant les sections de commune aux articles L. 2411-1 à L. 2411-2.

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