Section de commune (France)
section de commune désigne une personne morale de droit public autre que la commune, qui possède sur tout ou partie du territoire communal et à titre…
section de commune désigne une personne morale de droit public autre que la commune, qui possède sur tout ou partie du territoire communal et à titre…
Peu communeSociétén° 134 576
section de commune désigne une personne morale de droit public autre que la commune, qui possède sur tout ou partie du territoire communal et à titre…
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section de commune désigne une personne morale de droit public autre que la commune, qui possède sur tout ou partie du territoire communal et à titre…
section de commune désigne une personne morale de droit public autre que la commune, qui possède sur tout ou partie du territoire communal et à titre permanent et exclusif, des droits et/ou des biens distincts de ceux de la commune. Il est à noter que dans certains cas le territoire d’une section de commune peut s’étendre sur le périmètre de plusieurs communes à la fois. Les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime encadrant les sections de commune aux articles L. 2411-1 à L. 2411-2.
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Texte : Wikipédia, « Section de commune (France) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.