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C
SociétéN° 134404

Veille successorale

En France, dans le cas d'une acceptation pure et simple d'un héritage, l'héritier est tenu au paiement total des dettes du défunt, sur les biens recueillis et…

ATQ2 480DEF1 460

Veille successorale

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    En France, dans le cas d'une acceptation pure et simple d'un héritage, l'héritier est tenu au paiement total des dettes du défunt, sur les biens recueillis et…

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En France, dans le cas d'une acceptation pure et simple d'un héritage, l'héritier est tenu au paiement total des dettes du défunt, sur les biens recueillis et aussi sur ses biens personnels. La veille successorale est une démarche consistant à identifier les héritiers (ou filiation) d'un débiteur pour le compte d'un mandant. Cette veille successorale est effectuée par des sociétés spécialisées dans l’enquête civile, ou détectives.

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Texte : Wikipédia, « Veille successorale », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.