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SociétéN° 133789

Disposition balai

Les dispositions « balais » sont des pratiques législatives qui introduisent une modification générique en l'appliquant à l'ensemble des textes de loi en…

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Les dispositions « balais » sont des pratiques législatives qui introduisent une modification générique en l'appliquant à l'ensemble des textes de loi en vigueur. Elle permet par exemple d'éviter que deux mots soient utilisés pour un même concept.

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Texte : Wikipédia, « Disposition balai », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.