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C
SociétéN° 133765

Loi paysage

La loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes…

ATQ3 900DEF1 870

Loi paysage

CommuneSociétén° 133 765

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La loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques, dite Loi paysage, est une loi française qui vise à protéger et mettre en valeur les paysages qu'ils soient naturels, urbains, ruraux, banals ou exceptionnels. Elle vient compléter les lois « Montagne » et « Littoral » et est surtout une loi d'aménagement et d'urbanisme. La principale limite de cette loi est qu'elle ne donne pas de définition précise du paysage.

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