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SociétéN° 133730

Acte de notoriété

Un acte de notoriété est un « document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un…

ATQ5 430DEF3 100

Acte de notoriété

Peu communeSociétén° 133 730

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Un acte de notoriété est un « document par lequel un officier public recueille des témoignages en vue d'établir une circonstance ou un fait matériel qu'un grand nombre de personnes ont pu constater, dont ils ont pu avoir connaissance ou qui leur ont semblé avérés. » C'est la preuve par la « commune renommée ». L'acte de notoriété est ainsi utilisé en matière de filiation.

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