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SociétéN° 132928

Procédure de notification et de retrait de contenu illicite sur Internet en France

La procédure de notification de contenu illicite sur Internet est un dispositif initialement issu de la loi française pour la confiance dans l'économie…

ATQ3 180DEF3 990

Procédure de notification et de retrait de contenu illicite sur Internet en France

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La procédure de notification de contenu illicite sur Internet est un dispositif initialement issu de la loi française pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 dite loi LCEN, et désormais remontée au niveau Européen avec le Règlement sur les Services Numériques dit DSA. Elle a pour but de solliciter le retrait de tout contenu illicite figurant dans un site Internet ou le blocage du site par l'hébergeur et ce, avant toute intervention de l’autorité judiciaire. Il est possible pour cela d'utiliser le portail PHAROS.

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Texte : Wikipédia, « Procédure de notification et de retrait de contenu illicite sur Internet en France », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.