Décision implicite en droit administratif français
Une décision implicite est un acte formel d'une administration publique acquise en l'absence de réponse à une requête à l'expiration d'un délai précis.
Une décision implicite est un acte formel d'une administration publique acquise en l'absence de réponse à une requête à l'expiration d'un délai précis.
CommuneSociétén° 132 872
Une décision implicite est un acte formel d'une administration publique acquise en l'absence de réponse à une requête à l'expiration d'un délai précis.
Une décision implicite est un acte formel d'une administration publique acquise en l'absence de réponse à une requête à l'expiration d'un délai précis.
Une décision implicite est un acte formel d'une administration publique acquise en l'absence de réponse à une requête à l'expiration d'un délai précis.
Une décision implicite est un acte formel d'une administration publique acquise en l'absence de réponse à une requête à l'expiration d'un délai précis. Elle peut consister en un accord ou un refus de la demande, on parle alors respectivement de décision implicite d'acceptation ou de décision implicite de rejet. Le régime de la décision implicite est régi par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui, en l'absence de réponse explicite, posait initialement le principe du rejet (article 21), sauf exceptions (article 22).
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Texte : Wikipédia, « Décision implicite en droit administratif français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.