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C
SociétéN° 132758

Mandat de protection

Le mandat de protection (autrefois appelé mandat en cas d'inaptitude) est, au Québec, un document dans lequel une personne, le mandant, désigne une autre…

ATQ3 640DEF1 590

Mandat de protection

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Le mandat de protection (autrefois appelé mandat en cas d'inaptitude) est, au Québec, un document dans lequel une personne, le mandant, désigne une autre personne, le mandataire, pour administrer ses biens et/ou s'occuper de sa personne dans l'éventualité où cette personne était déclarée mentalement inapte par un tribunal.

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Texte : Wikipédia, « Mandat de protection », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.