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SociétéN° 13234

Placement sous surveillance électronique en France

Le placement sous surveillance électronique fixe (PSEF), créé par la loi du 19 décembre 1997, constitue une mesure d'aménagement de peine pour une personne…

ATQ4 470DEF5 650

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Le placement sous surveillance électronique fixe (PSEF), créé par la loi du 19 décembre 1997, constitue une mesure d'aménagement de peine pour une personne placée sous écrou et qui permet de s’assurer de la présence du condamné à son domicile à certaines heures déterminées par le juge de l'application des peines. Le principe consiste à poser sur le prisonnier un marquage électronique inviolable.

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Texte : Wikipédia, « Placement sous surveillance électronique en France », licence CC BY-SA 4.0. Image : Ctruongngoc, CC BY-SA 3.0, via Wikimedia Commons (recadrée). Comment jouer.