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SociétéN° 132326

Exception d'inconstitutionnalité

L'exception d'inconstitutionnalité est un concept de droit constitutionnel selon lequel tout justiciable peut invoquer, contre une loi que la justice voudrait…

ATQ2 500DEF3 160

Exception d'inconstitutionnalité

Peu communeSociétén° 132 326

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L'exception d'inconstitutionnalité est un concept de droit constitutionnel selon lequel tout justiciable peut invoquer, contre une loi que la justice voudrait lui appliquer, le fait que cette dernière est contraire à la Constitution.

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Texte : Wikipédia, « Exception d'inconstitutionnalité », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.