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SociétéN° 132144

Rappel à la loi

Le rappel à la loi est, en droit français, une ancienne mesure qui permet de « procéder au rappel auprès de l'auteur [d'une infraction] des faits des…

ATQ4 870DEF3 430

Rappel à la loi

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Le rappel à la loi est, en droit français, une ancienne mesure qui permet de « procéder au rappel auprès de l'auteur [d'une infraction] des faits des obligations résultant de la loi », selon l'article 41-1 du code de procédure pénale. Il est abrogé au 1er janvier 2023.

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Texte : Wikipédia, « Rappel à la loi », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.