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C
SociétéN° 131878

Moyen en droit français

Les moyens sont les raisons de fait ou de droit dont une partie se prévaut pour fonder sa prétention.

ATQ3 760DEF1 380

Moyen en droit français

CommuneSociétén° 131 878

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    Les moyens sont les raisons de fait ou de droit dont une partie se prévaut pour fonder sa prétention.

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Les moyens sont les raisons de fait ou de droit dont une partie se prévaut pour fonder sa prétention. Dans le jugement qu'il rend, le juge doit répondre par des « motifs » à l'ensemble des moyens invoqués qui constituent le soutien de sa décision. Répondre aux moyens ne signifie cependant pas répondre à tous les arguments lesquels ne constituent que des considérations venant à l'appui du moyen. Le juge qui doit répondre aux moyens n'a pas à répondre au détail de l'argumentation des parties.

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Texte : Wikipédia, « Moyen en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.