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SociétéN° 13145

Inaliénabilité du domaine royal

La loi d'inaliénabilité du domaine royal est une loi fondamentale qui rend inaliénable le domaine royal.

ATQ3 510DEF3 080

Inaliénabilité du domaine royal

Peu communeSociétén° 13 145

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La loi d'inaliénabilité du domaine royal est une loi fondamentale qui rend inaliénable le domaine royal. Indisponible car extrapatrimonial, possession de la Couronne dont le roi est l'usufruitier viager et qui doit être transmise à ses successeurs.

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Texte : Wikipédia, « Inaliénabilité du domaine royal », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.