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C
SociétéN° 131108

Compétence juridictionnelle en procédure civile française

En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l'aptitude d'une juridiction étatique française de l'ordre judiciaire à connaître d'un…

ATQ3 810DEF2 880

Compétence juridictionnelle en procédure civile française

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En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l'aptitude d'une juridiction étatique française de l'ordre judiciaire à connaître d'un litige ou d'une situation de droit privé en matière civile. La détermination de la juridiction compétente est le préalable nécessaire à la saisine du juge civil, et à l'examen de l'affaire sur le fond. L'incompétence du juge saisi entache la décision rendue d'un vice, et contraint les parties à devoir reprendre l'instance devant un autre juge.

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Texte : Wikipédia, « Compétence juridictionnelle en procédure civile française », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.