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SociétéN° 131072

Litispendance en procédure civile française

En procédure civile française, la litispendance est la situation dans laquelle deux juridictions distinctes du même degré, et également compétentes, sont…

ATQ2 900DEF1 650

Litispendance en procédure civile française

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En procédure civile française, la litispendance est la situation dans laquelle deux juridictions distinctes du même degré, et également compétentes, sont concurremment et simultanément saisies de la même affaire. Le principe de bonne administration de la justice commande le dessaisissement de l'une des deux juridictions saisies. Les solutions retenues varient selon que les deux juridictions sont françaises (situation purement interne) ou non (situation internationale).

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Texte : Wikipédia, « Litispendance en procédure civile française », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.