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SociétéN° 131063

Imputabilité

L'imputabilité est une notion juridique qui exprime la possibilité de faire appliquer quelque chose à quelqu'un d'autre ou à quelque chose d'autre.

ATQ4 190DEF3 410

Imputabilité

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    L'imputabilité est une notion juridique qui exprime la possibilité de faire appliquer quelque chose à quelqu'un d'autre ou à quelque chose d'autre.

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L'imputabilité est une notion juridique qui exprime la possibilité de faire appliquer quelque chose à quelqu'un d'autre ou à quelque chose d'autre. Concrètement, l'imputabilité exprime la possibilité d'attribuer la responsabilité d'un fait à une personne.

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