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PC
SociétéN° 131048

Action en justice en procédure civile française

Le droit d'agir en justice est, pour le demandeur, le droit d'être entendu sur le fond de sa demande.

ATQ4 650DEF4 390

Action en justice en procédure civile française

Peu communeSociétén° 131 048

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    Le droit d'agir en justice est, pour le demandeur, le droit d'être entendu sur le fond de sa demande.

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Le droit d'agir en justice est, pour le demandeur, le droit d'être entendu sur le fond de sa demande. Pour le défendeur, c'est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. L'action en justice est l'objet d'un droit subjectif indépendant du droit qu'elle tend éventuellement à mettre en œuvre, dont l'exercice peut constituer un abus. Cependant, cette notion d'action en justice est à différencier du droit substantiel dont elle permet la sanction judiciaire.

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