tlasWiki
C
SociétéN° 130908

Conflit de juridictions

Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause.

ATQ3 760DEF2 080

Conflit de juridictions

CommuneSociétén° 130 908

36lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 130908

    Conflit de juridictions

    Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause.

    ATQ3 760DEF2 080
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 130908

    Conflit de juridictions

    Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause.

    ATQ3 760DEF2 080
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 130908

    Conflit de juridictions

    Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause.

    ATQ3 760DEF2 080
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

Un conflit de juridictions est une situation juridique dans laquelle plusieurs tribunaux apparaissent compétents pour juger une cause ou un type de cause. Il peut résulter de la complexité ou incertitude des faits, mais aussi de concurrence entre des critères de compétence (lieu contre personne notamment).

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Conflit de juridictions », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.