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PC
SociétéN° 130884

Grosse (droit)

Une grosse d'un jugement civil est la copie exécutoire de la décision (arrêt, jugement ou ordonnance), délivrée par le greffe aux parties à la procédure.

ATQ4 160DEF2 900

Grosse (droit)

Peu communeSociétén° 130 884

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    Une grosse d'un jugement civil est la copie exécutoire de la décision (arrêt, jugement ou ordonnance), délivrée par le greffe aux parties à la procédure.

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Une grosse d'un jugement civil est la copie exécutoire de la décision (arrêt, jugement ou ordonnance), délivrée par le greffe aux parties à la procédure. C'est cette copie exécutoire qui est transmise le cas échéant à un huissier de justice afin qu'il accomplisse les actes d'exécution forcée requis (notamment les saisies).

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Texte : Wikipédia, « Grosse (droit) », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.