tlasWiki
C
SociétéN° 130741

Saisie-appréhension en droit français

La saisie-appréhension est une procédure civile d'exécution forcée qui permet de contraindre un débiteur à livrer ou à restituer un bien meuble au créancier.

ATQ2 900DEF2 220

Saisie-appréhension en droit français

CommuneSociétén° 130 741

11lecteurs par mois sur Wikipédia
Jamaistirée pour l'instant
—aucune vente sur 7 jours
Jouer et trouver cette carte

Ses 3 versions

  • C
    SociétéN° 130741

    Saisie-appréhension en droit français

    La saisie-appréhension est une procédure civile d'exécution forcée qui permet de contraindre un débiteur à livrer ou à restituer un bien meuble au créancier.

    ATQ2 900DEF2 220
    ClassiqueJamais tirée
  • CH
    SociétéN° 130741

    Saisie-appréhension en droit français

    La saisie-appréhension est une procédure civile d'exécution forcée qui permet de contraindre un débiteur à livrer ou à restituer un bien meuble au créancier.

    ATQ2 900DEF2 220
    HolographiqueJamais tirée
  • CRB
    SociétéN° 130741

    Saisie-appréhension en droit français

    La saisie-appréhension est une procédure civile d'exécution forcée qui permet de contraindre un débiteur à livrer ou à restituer un bien meuble au créancier.

    ATQ2 900DEF2 220
    RainbowJamais tirée
Lire l'article de Wikipédia

La saisie-appréhension est une procédure civile d'exécution forcée qui permet de contraindre un débiteur à livrer ou à restituer un bien meuble au créancier.

Autres Super spéciales rares en Société

Texte : Wikipédia, « Saisie-appréhension en droit français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.