Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés
La Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés, également connue sous le nom de Convention de Genève sur les titres…
La Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés, également connue sous le nom de Convention de Genève sur les titres…
CommuneSociétén° 130 649
La Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés, également connue sous le nom de Convention de Genève sur les titres…
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La Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés, également connue sous le nom de Convention de Genève sur les titres (Geneva Securities Convention), a été adoptée le 9 octobre 2009. Au 1er janvier 2010, elle n'a été signée par aucun des quarante États négociateurs. Le processus de signature et sa ratification débuteront vraisemblablement à compter de l'adoption du « Commentaire officiel » qui accompagnera cet instrument juridique. L'adoption du Commentaire officiel est prévue pour décembre 2010.
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Texte : Wikipédia, « Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.