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SociétéN° 130649

Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés

La Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés, également connue sous le nom de Convention de Genève sur les titres…

ATQ4 000DEF2 980

Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés

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La Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés, également connue sous le nom de Convention de Genève sur les titres (Geneva Securities Convention), a été adoptée le 9 octobre 2009. Au 1er janvier 2010, elle n'a été signée par aucun des quarante États négociateurs. Le processus de signature et sa ratification débuteront vraisemblablement à compter de l'adoption du « Commentaire officiel » qui accompagnera cet instrument juridique. L'adoption du Commentaire officiel est prévue pour décembre 2010.

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Texte : Wikipédia, « Convention d'Unidroit sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.