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SociétéN° 130513

Expulsion d'un immeuble en droit civil français

En procédure civile française, les mesures d'expulsion sont des procédures civiles d'exécution qui permettent au propriétaire d'obtenir la restitution d'un…

ATQ3 670DEF4 260

Expulsion d'un immeuble en droit civil français

Peu communeSociétén° 130 513

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En procédure civile française, les mesures d'expulsion sont des procédures civiles d'exécution qui permettent au propriétaire d'obtenir la restitution d'un bien immeuble occupé par un locataire, ou par des occupants sans titre (squatteurs). L'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu habité nécessite une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation, et suppose la signification préalable d'un commandement de quitter les lieux par exploit de commissaire de justice (jusqu'en juin 2022, d'huissier de justice).

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Texte : Wikipédia, « Expulsion d'un immeuble en droit civil français », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.