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PC
SociétéN° 130407

Per curiam

per curiam est un jugement rendu par un tribunal ou une cour dont l'auteur n'est pas connu car non signé.

ATQ5 500DEF3 030

Per curiam

Peu communeSociétén° 130 407

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    Per curiam

    per curiam est un jugement rendu par un tribunal ou une cour dont l'auteur n'est pas connu car non signé.

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per curiam est un jugement rendu par un tribunal ou une cour dont l'auteur n'est pas connu car non signé. En principe, tout jugement rendu par une juridiction de droit français (ou belge, etc.) serait techniquement un jugement « per curiam », même si cette expression est ignorée par la science du droit romano-civiliste.

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Texte : Wikipédia, « Per curiam », licence CC BY-SA 4.0. Comment jouer.